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Dématérialisation des autorisations d'urbanisme

 

Depuis le du 1er janvier 2022, les communes de Rennes Métropole sont concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS).

 

Deux fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation, autour de la même échéance, le 1er janvier 2022 :

. L’article 62 de la loi ELAN prévoit que les communes devront être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme.

. La saisine par voie électronique (SVE) permettra quant à elle aux usagers de saisir l’administration (État et collectivités territoriales) de manière dématérialisée, selon les modalités mises en œuvre (adresse électronique, formulaire de contact, téléservice…) dans le respect du cadre juridique général.

 

  • L’harmonisation des pratiques :
    une volonté des élus du territoire

Dans un souci de cohérence et d’harmonisation des pratiques, les élus du territoire ont fait le choix de mettre en place une procédure dématérialisée unique pour 40 communes du territoire.

Aussi, il sera désormais possible de déposer numériquement un dossier d’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme, etc.).

Le dépôt de dossiers au format papier reste possible mais leur instruction sera menée de manière dématérialisée. C’est pourquoi, nous encourageons les porteurs de projet à utiliser le guichet numérique pour le dépôt de leurs autorisations.

 

  • Un portail unique pour déposer vos dossiers numériques

Pour permettre la dématérialisation de l’ADS sur le territoire, un guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) sera disponible au 1er janvier 2022 et permettra à toute personne de déposer un dossier d’autorisation de manière numérique.

Avant de transmettre votre demande électronique, merci de prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisations ci-dessous

 

  • Déposer votre demande : Retrouvez ici le téléservice


 

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